| Le Tableau ci-après sur la réglementation des armes est une synthèse non exhaustive des textes en vigueur à ce jour (décret n° 95-589 du 6 Mai 1995 et décret n° 98-1148 du 16 Décembre 1998). |
| Achat |
Cat. |
Types d armes |
Calibre |
Documents à fournir |
| Libre + 18 ans |
5° |
Armes à canon lisse à 1 coup par canon (fusil monocanon, juxtaposé, superposé). |
10/ 12/ 16/ 20/ 24/ 28 12/ 14 mm 410 mag / etc. |
C. identité + P.Chasse ou Lic.tir . |
| 6° |
Armes blanches (poignards, baïonnettes, matraques) Arbalètes. |
|
Aucun |
| 7° |
Armes d'alarme (signalisation et starter). Armes à air comprimé et CO2 moins de 10 joules. |
Gaz ou blanc 6/ 8/ 9 mm 4,5 et 5,5 mm |
Aucun |
| 8° |
Armes de poing et d'épaule à poudre noire. Copies fidèles d'armes anciennes. Armes à air et à gaz de moins de 2 joules. |
.31/ .36/ .44/ .45 .50/ .54/ .58/ .69/ .75 4,5 et 5,5 mm |
Aucun |
| Libre + 18 ans Soumis à déclaration après l'achat |
5° |
Armes à canon lisse à répétition etsemi-automatique. Armes d'épaule de chasse à canon rayé :
- à 1 coup par canon.
- à répétition manuelle.
- semi-automatique. |
10/ 12/ 16/ 20/ 24 410 mag/ 222 Rem/ 270 W280 Rem/ 7x64/ 300 W 30.30/ 8x60 S/ 7x65 R 8x57 JRS/ 9,3x62/ 9,3x74 R 375 HH / etc. |
C. identité + P.Chasse ou Lic.tir . |
| 7° |
Carabines de tir de loisir et de compétition (d'apparence civile). |
22 Lr/ 22 Short/ 22 Mag |
C. identité |
| Armes à air comprimé et à gaz de + de 10 joules. |
4,5 mm (V° + 195 m/s) 5,5 mm (V° + 145 m/s) |
C. identité |
| Armes de défense à projectile non métallique (caoutchouc …). |
12/50 gomm-cogne 11,6 safegom / etc. |
C. identité |
| Soumis à autorisation préfectorale préalable |
1° |
Armes de guerre de poing et d'épaule automatiques ou semi-automatiques et leurs munitions. |
9 mn para/ 45 ACP/ etc. 30-06/ 303 British/ 7 ,5 30M1/ etc. |
C. identité + APAD |
| 4° |
Armes de poing :
- petit calibre monocoup ou non.
- à grenaille et leurs munitions.
- gros calibre et leurs munitions. |
Tous |
C. identité + APAD |
Armes d'épaule :
- à pompe canon lisse.
- semi-automatique de + de 3 coups.
- répétition de + de 10 coups.
Cannes fusil. |
Tous |
C. identité + APAD |
Documents à fournir :
» C.identité : pièce d'identité avec photo
» P.Chasse : permis de chasse en cours de validité
» Lic.tir : licence de tir en cours de validité
» APAD : autorisation préfectorale d'acquisition et de détention en 2 exemplaires de moins de 3 mois.
»
» NOTA IMPORTANT : Si les pièces justificatives de commande n'ont pas été reçues dans les 8 jours calendaires,
» la commande client est considérée comme annulée, Dans ce cas, le client devra procéder à une nouvelle commande.
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Remarques :
» Les munitions des armes de 5ème catégorie sont en vente libre, sous réserve de présentation d'un permis de chasser ou d'une licence en cours de validité.
» Les déclarations d'armes sont fournies par le magasin et sont à déposer soit à la Gendarmerie, soit à l'hôtel de Police . Elles ne peuvent être formulées que par des personnes résidant en France.
» Obligation est faite à tout détenteur ou demandeur d'autorisation d'acquisition d'arme de 1er ou de 4ème catégorie d'être possesseur d'un coffre fort ou d'une armoire forte.
» Toutes les armes dont la longueur totale est inférieure à 80 cm ou la longueur du canon à 45 cm sont soumises à autorisation
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